LA CONCLUSION DU PACS TRANSFÉRÉE AUX MAIRIES
28 Mai 2017
Droit de la famille
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 article 48) précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes
civils de solidarité.
A partir de cette date, les PACS seront conclus en Mairie.
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