CONDITIONS DE L'ACCÈS D'UN HÉRITIER AUX DONNÉES D'UNE PERSONNE DÉCÉDÉE
06 Juill 2017
Professionnel du droit
L’héritier, dont le droit à réparation d’un dommage causé à la personne décédée est transféré dans son patrimoine, peut avoir accès aux données du défunt en sa qualité de « personne concernée » au regard de la loi du 6 janvier 1978.
