DÉTECTIVE PRIVÉ ET RAPPORT D'ENQUÊTE
En France, le rapport du détective privé est généralement admis comme preuve devant les juridictions à condition que les règles relatives à la protection de la vie privée soient respectées.
Pendant longtemps, le rapport du détective privé a été considéré comme préjudiciable au respect de la vie privée, mais il n’en demeure pas moins que le demandeur dispose du droit à la preuve (réaffirmé par la 1ère chambre civile - Cass. Civ.1, 5 avril 2012, n°11-14.177). C’est sur le fondement de l’antagonisme entre droit à la preuve et respect de la vie privée que les magistrats vont devoir trancher et apprécier la licéité de la preuve.
Lorsque l’immixtion dans la vie privée d’une partie sera soulevée, les juges apprécieront la proportionnalité des moyens employés pour obtenir la preuve. S’ils estiment que cette immixtion était nécessaire au but recherché ils pourront en légitimer l’atteinte.
S’il n’a pas une valeur probante (à l’instar de certains actes de police qui n’ont pas toujours force probante), il faut, pour en assurer sa recevabilité, que le rapport d'enquête soit rédigé de façon circonstanciée et précise. Il ne doit pas comporter de faits erronés, d’appréciations subjectives ou d’éléments obtenus de manière illicite.
Les moyens mis en œuvre par le détective privé (surveillances, filatures…) procèdent des mêmes règles. Des surveillances et filatures effectuées sur de longues périodes pourraient être considérées comme du harcèlement, et invalideraient le rapport d’enquête.
Les magistrats disposent d’une large marge d’appréciation quant à la recevabilité des preuves recueillies par l’enquêteur privé et donc au crédit qu’ils apporteront à son rapport.
C’est pour cette raison que le détective privé s’appliquera à rédiger son rapport avec rigueur, précision et loyauté. Il y annexera photographies et vidéos captées dans le strict respect de la vie privée (article 8-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) afin d’en fixer les preuves.
Dans certaines situations, le travail de l’enquêteur privé pourra être complété par un constat d’huissier.
Aujourd’hui, la jurisprudence vient confirmer l’importance que revêt la production d’un rapport d’enquête privée établi selon les critères énumérés ci-dessus.
Un rapport circonstancié, précis, loyal et respectant la vie privée a toutes les chances d’être admis par les tribunaux et permettre ainsi au plaideur de faire valoir ses droits et préserver ses intérêts.
C’est dans ce contexte juridique complexe que le détective privé va devoir évoluer, et apporter aux magistrats, par le biais du rapport d’enquête, les informations et les preuves nécessaires à leurs prises de décision.
Si la proportionnalité, entre moyens mis en œuvre pour prouver et atteinte à la vie privée, n’apparait pas clairement dans ce rapport d’enquête, les magistrats l’écarteront systématiquement des débats.
@airp06detectives
