RÉVOCATION D'UNE DONATION POUR CAUSE D'ADULTERE
En rapportant la preuve d’un adultère, les fils du défunt ont obtenu la révocation de la donation consentie par leur père à leur belle-mère. Cette décision prise sur le fondement de l’article 955 du Code civil, a été confirmée par la Cour de cassation en octobre 2017.
Ce jugement met l’accent sur l’importance que revêt l’apport de preuve lors de toute action en justice.
La collecte de preuves doit être réalisée dans un cadre juridique stricte. En cas de doutes, faites appel à un détective privé.
VILLAGE DE LA JUSTICE 16 NOVEMBRE 2017 par Aubéri Salecroix, Avocat
En l’espèce, un couple s’était marié le 17 juin 2002 selon contrat de mariage préalable de séparation de biens. Par acte notarié du 20 juin 2002, l’époux avait consenti une donation au dernier vivant à son épouse avant de se donner la mort par pendaison à son domicile le 7 août 2011.
Le 26 juillet 2012, les deux fils du défunt, issus d’une précédente union, assignent la veuve devant le tribunal de grande instance de Bastia afin d’obtenir la révocation de la donation consentie par leur père, pour cause d’ingratitude, en l’occurrence l’adultère commis par leur belle-mère.
Sur le fond, ils fondent leur action sur l’article 955 du Code civil, aux termes duquel :
« la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants :1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments ». L’adultère relèverait selon eux de la seconde catégorie.
Ils soutiennent que leur père avait connaissance de l’adultère commis par son épouse et produisent à titre de preuves le SMS que leur père a écrit avant de se suicider (« Je confirme les ragots, ma femme est une p…., merci Marcel, mon soi-disant ami. Didier ») ainsi que le message vidéo dans lequel il déclare qu’il « sait tout pour Marcel ». Ils se prévalent en outre de l’aveu fait par ledit ami, lors de son audition par les gendarmes, le 12 mai 2012 : « Oui, effectivement, j’entretenais une relation avec Valérie. Ma relation a commencé un an avant le décès de Didier », soit en juillet 2010.
Ils ajoutent encore que leur père avait fait part de ses doutes sur la fidélité de son épouse à diverses personnes (membres de la famille, amis, collègues de travail). Le frère du défunt, psychiatre, atteste que ce dernier lui avait fait part de ses « difficultés conjugales » depuis août 2010, son épouse lui ayant imposé de « faire chambre à part » et qu’il « envisageait de divorcer ». Il précise que le défunt « bien que de plus en suspicieux, ne pouvait se résigner à croire les ragots qui circulaient dans le petit village sur l’inconduite de plus en de plus notoire de son épouse avec un ami du couple ».
Naturellement, et en dépit de l’aveu fait par son amant, la veuve nie tout adultère et soutient que la cause du suicide de son époux est une dépression, apparue en décembre 2009. Elle met la déclaration de son prétendu amant sur le compte d’un accident vasculaire cérébral – qui, en fait, remonte à 2010 -, et observe que l’intéressé s’est ensuite rétracté. Elle affirme que son couple était « très uni ».
