LA GÉOLOCALISATION D'UN SALARIÉ EST ILLICITE
Le recours par l’employeur à un système de géolocalisation en vue d’assurer le contrôle du temps de travail de ses salariés est illicite dès lors que ce contrôle peut être réalisé par un autre moyen. C’est en ce sens que le Conseil d’Etat s’est prononcé dans une décision rendue le 15 décembre 2017.
En janvier 2016, la CNIL a effectué un contrôle dans les locaux de l’entreprise Odeolis à Aix En Provence (13). Cette société a été mise en demeure de faire cesser les manquements aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
La société Odeolis équipait les véhicules de ses salariés d’un dispositif de géolocalisation en temps réel afin d’assurer, selon elle, à une meilleure gestion de ses interventions techniques. Les données collectées par ce dispositif concernaient notamment le temps de travail des salariés.
Cette société a demandé l’annulation de la décision de la Cnil mais le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Commission en rappelant les dispositions légales relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles des salariés au cours de leur activité.
Elle a donc fondé sa décision sur la stricte application des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L. 1121-1 du Code du travail qui stipule que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du temps de travail de ses salariés est illicite alors que ce contrôle peut être réalisé par un autre moyen, même moins efficace.
