Détectives Privés
ENQUETE, SURVEILLANCES, FILATURES, 7j/7, NICE, CANNES, MONACO

CONDAMNÉ POUR VIOLATION DU SECRET DE LA CORRESPONDANCE

21 Mars 2018 Droit de la famille

Le tribunal correctionnel de Monaco vient de sanctionner un individu qui avait produit des documents bancaires et autres factures appartenant à son ex compagne, dans le cadre d’une procédure de divorce.

Cette juridiction a fondé sa décision sur le terrain du respect de la vie privée et notamment du secret de la correspondance. Il est reproché à l’auteur d’avoir conservé les identifiants et les codes d’accès aux divers comptes de sa concubine, et ce, après la rupture de la vie commune et le départ de madame du domicile familial.

Il a pu ainsi, accéder aux comptes bancaires, aux messageries et à la page Facebook de sa compagne qui étaient restés synchronisés sur l’ordinateur familial. Les documents récupérés étaient versés à la procédure de divorce.

L’ex concubine a déposé plainte pour ces faits.

Le tribunal correctionnel a jugé que ces documents avaient été obtenus de manière frauduleuse. Ils ont estimé que le départ de la concubine entrainait une rupture de la vie commune. Le mis en cause devait donc supprimer les accès aux comptes qui ne lui appartenaient pas.    De ce fait, ils retenaient le délit de « violation du secret de la correspondance » à l’encontre du prévenu et prononçaient une peine d’amende de 1000 € avec sursis et 1€ de dommages et intérêts.

Il est utile de rappeler que le recueil de la preuve est strictement encadré. Elle doit être licite et ne doit pas être obtenue par des moyens frauduleux, par menaces ou violences.

 

©AIRP06 DETECTIVES

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. En continuant votre navigation, vous acceptez le dépôt de ces cookies
Politique de confidentialité