REFORME DE LA PROFESSION D'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES
03 Avr 2011
Justice
Les points essentiels de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 :
- Création d'un organisme de type ordinal sous la forme d'un établissement public administratif (C.N.A.P.S.) chargé du contrôle de la profession et d'un pouvoir disciplinaire
- Obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour garantir les clients
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