Détectives Privés
CONSULTEZ NOS ARTICLES JURIDIQUES
Blog Détective Nice
03 Juill 2017
Droit de la famille
DROIT MONEGASQUE : LA GARDE ALTERNÉE
Le Conseil National s’est prononcé en faveur du projet de loi relatif à la résidence alternée pour les enfants de divorcés.
Le projet de loi n° 922 offre dorénavant la possibilité d’une garde alternée...
28 Mai 2017
Droit de la famille
LA CONCLUSION DU PACS TRANSFÉRÉE AUX MAIRIES
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 article 48) précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations,...
12 Févr 2017
Droit de la famille
AUGMENTER OU DIMINUER LA PENSION ALIMENTAIRE
Lors d’une séparation, la pension alimentaire a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à subvenir à leur entretien et à leur éducation. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe...
07 Févr 2017
Droit de la famille
NOUVEAUX TEXTES EN MATIÈRE DE DÉLAISSEMENT PARENTAL
Le décret n° 2017-148 du 7 février 2017 crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental. Ce décret modifie les procédures actuellement prévues...
06 Févr 2017
Droit de la famille
PREUVES LORS D'UN DIVORCE POUR FAUTE
Alors même qu'en matière de divorce, la volonté du législateur s'inscrit dans une logique d'apaisement et de simplification, il n'en reste pas moins qu'en 2014 près de 15% des procédures concernaient des divorces contentieux....
01 Févr 2017
Droit de la famille
PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYÉES
Vous avez, à partir du 1er janvier 2017, la possibilité de vous adresser à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa).
La procédure de recouvrement est simplifiée et vous permet d'y avoir recours...
15 Janv 2017
Droit de la famille
RÉTABLISSEMENT DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST)
Les nouvelles dispositions relatives à l'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par une personne dépositaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ces dispositions...
01 Janv 2017
Droit de la famille
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UNE PROCÉDURE SANS JUGE
Désormais, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent plus obligatoirement devant le juge. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Avec l’assistance de leur avocat respectif, une convention...
07 Oct 2016
Droit de la famille
RESPECT DES DEVOIRS DU MARIAGE JUSQU'AU PRONONCE DU DIVORCE
Un arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015 vient rappeler les devoirs du mariage aux époux, et plus particulièrement le devoir de fidélité, et ce, jusqu’au prononcé du divorce....
