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Pension alimentaire - Prestation compensatoire

Lorsqu’une personne condamnée au paiement de pensions alimentaires, de devoir de secours, d’amendes ou d’indemnités, organise son insolvabilité afin de se soustraire à cette obligation, il tombe sous le coup de l’article 314-7 du Code pénal.

Cette situation se retrouve généralement chez le parent débiteur de pension alimentaire et/ou de devoir de secours, qui veut donner l’illusion d’un appauvrissement tel qu’il ne lui est plus possible de payer. En agissant de cette façon, il est convaincu que sa bonne foi ne sera pas remise en cause et qu’il échappera à une sanction.

A votre demande, un détective privé de l’agence AIRP06 DETECTIVES réunira les preuves des actes d’insolvabilité de celui qui :

L’enquête du détective privé peut être réalisée après la condamnation au paiement d’une dette alimentaire lorsque le débiteur organise ou a organisé son insolvabilité pour ne plus payer, mais également avant que le tribunal ne rende un jugement, lorsque le débiteur craint d’être condamné et anticipe la décision en organisant son insolvabilité.

Astreinte pécunière - dommages et intérêts

L’agence AIRP06 DETECTIVES effectuera également toute enquête en vue d’établir l’organisation frauduleuse d’insolvabilité :

Il faut savoir que celui qui aide ou favorise l’auteur principal à organiser son insolvabilité pourra être déclaré solidairement responsable avec celui-ci. Cette responsabilité permet à la victime de recouvrer le montant des créances protégées en saisissant directement dans le patrimoine du complice.

insolvabilité pension alimentaire

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)