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10 Août 2017 Droit commercial
CONTREFAÇON : IMPORTANTE SAISIE DANS LE VAR
Nice-Matin – 10/08/2017 Florian Dalmasso Lundi après-midi, dans une boutique du Lavandou, plus de deux mille jeans, t-shirts, polos ou encore sacs, vendus comme des articles de grandes marques, ont été saisis par les gendarmes de la...
08 Mars 2017 Droit commercial
RETROUVER UN DÉBITEUR ET IDENTIFIER SON PATRIMOINE
Le débiteur est la personne qui est redevable d’une obligation envers une autre personne, physique ou morale. Cette obligation consiste à payer une somme d’argent ou à exécuter une prestation. La personne pour laquelle le...
«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)