Blog Détective Nice

En droit civil, celui qui se prévaut d’un fait juridique doit en démontrer l’existence. Les actions portées en justice pour faire valoir ce droit, sont formalisées par l’avocat qui exerce sa mission de représentation....

Le Mandataire Judiciaire pourra confier au détective privé des missions qui relèvent traditionnellement du domaine de compétence de ce dernier. Il s'agit la plupart du temps de la recherche de l'adresse ou du patrimoine mobilier et immobilier...

En France, les avoirs en déshérence s’élèvent à 1,6 Md€ de comptes inactifs et 2,8 Mds € d'assurances vie non réclamés.Ces sommes sont principalement constituées des avoirs issus de successions...

Les points essentiels de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : Création d'un organisme de type ordinal sous la forme d'un établissement public administratif (C.N.A.P.S.) chargé du contrôle de la profession et d'un pouvoir disciplinaire  Obligation...